En cas de défaut d’entretien rendant le logement insalubre et inhabitable, les locataires ayant restitué l’habitation doivent régler le coût de la remise en état sans application du coefficient de vétusté et régler une indemnisation au titre de la privation de jouissance.
Pour mémoire, selon l’article 1722 du Code civil, le locataire d’un bail d’habitation répond des dégâts ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Par ailleurs, selon l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégâts et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »
Les époux bailleurs sont fondés à réclamer le remboursement du coût de la remise en état des murs, sols et plafonds dégradés par l’extrême saleté du logement, soit, la somme de 21 452,89 euros TTC.
Aucun coefficient de vétusté ne saurait être appliqué au coût des travaux de remise en état à faire effectuer pour disposer à nouveau d’un logement habitable.
En effet, le logement mis à la disposition des locataires était en bon état d’usage, et par leur défaut d’entretien caractérisé à l’origine des graves dégradations des murs, sols et plafonds du logement, ils contraignent les bailleurs à faire procéder à la réfection complète du logement.
Ces travaux n’auraient pas été nécessaires si les locataires avaient usé en bon père de famille du logement mis à leur disposition.
Cela se justifie d’autant plus que :
- leur occupation de la maison n’a duré que cinq ans et
- ils ont restitué par leur fait et leur incurie, un logement totalement insalubre et inhabitable.
En outre, appliquer un coefficient de vétusté au coût des travaux que les bailleurs se trouvent contraints de faire effectuer reviendrait à laisser à leur charge une part du dommage qu’ils subissent du fait de la faute de leurs anciens locataires.
Il est incontestable que les dégradations et les défauts d’entretien imputables aux locataires rendent indispensable l’engagement de dépenses conséquentes par les époux bailleurs pour la remise en état complète de la maison et de ses abords.
Ils se sont trouvés par suite dans l’impossibilité de remettre en location le logement au départ de ces derniers, voire de l’occuper, et subissent une privation de jouissance incontestable qui sera équitablement réparée par l’allocation de la somme de 2 000 euros.
Cour d’appel, Limoges, Chambre civile, 10 Juillet 2024 n° 23/00182