EXPLICATIONS
Par dérogation aux dispositions relatives à la révision légale (c’est-à-dire la révision triennale), les parties ont pu convenir d’insérer dans le bail une clause d’indexation annuelle du loyer ou d’échelle mobile. Le loyer est alors automatiquement indexé en fonction de la variation annuelle (sur quatre trimestres maximum) de l’indice mentionné dans le contrat.
En effet, en application de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier : « Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision »
En d’autres termes, pour calculer une évolution annuelle du loyer, il faudra retenir au maximum une année entre les deux indices utilisés.
Pour un bail dont l’indexation annuelle est prévue et dont la prise d’effet est le 15 janvier 2007 : l’indice de base (pour la première révision) est celui du 2ème trimestre 2006 (1366). Au 15 janvier 2008, l’indice de comparaison connu est celui du 3ème trimestre 2007 (1443) publié le 12 janvier 2007. Or, l’indice qui doit être retenu est celui du même trimestre qui est celui du 2ème trimestre 2007 (1435) publié le 17/10/2007.
Ainsi, l’indexation annuelle au 15 janvier 2008 pour un loyer de 40.000,00 euros sera la suivante :
40.000,00 € x (1435 / 1366) = 42.020,49 € Hors charge et Hors Taxes à compter du 15 janvier 2008
ATTENTION
L’outil est mis à disposition à des fins d’information uniquement. Les résultats sont proposés sous toutes réserves. Une éventuelle erreur ne saurait engager la responsabilité du Cabinet NEU-JANICKI.