Dans la catégorie :
Publié le 17 Sep 2023

Conséquences de la nullité du bail commercial

En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur et lui rembourser la perte d’exploitation si elle est prouvée et liée au dol. Le locataire doit lui payer une indemnité d’occupation pendant la période de jouissance des lieux.

En l’espèce, les locaux sont à usage d’établissement scolaire privé. Le bail a été conclu en mars 2016.

Or, le 15 décembre 2014, le bailleur a signalés au syndic de copropriété la présence de fuites provenant, selon son propre architecte, de l’étanchéité de la terrasse.

Un devis établi en mars 2015 établissait que des travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse était nécessaires.

L’assemblée générale, le 4 juin 2015, a cependant décidé de reporter la délibération sur les travaux à l’assemblée générale du printemps 2016.

Or, le bailleur n’a pas informé la société locataire des désordres affectant la toiture-terrasse et de l’absence de travaux à court terme.

Cette réticence dolosive a été déterminante du consentement de la société locataire, puisque les locaux n’étaient éclairés que par les 37 skydômes situés sur la toiture-terrasse.

En conséquence, le bail commercial doit être annulé pour dol du bailleur.

Compte tenu de l’annulation du bail commercial , le bailleur doit rembourser les loyers et la locataire doit payer une indemnité d’occupation. Après compensation, le solde dû par le bailleur s’élève à 63037 euros. Le bailleur doit également rembourser les travaux d’aménagements réalisés par le preneur et prévus au bail . Le preneur justifie du coût des travaux par les factures produites aux débats, soit 239 283 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Août 2023 n°20/13169

Les derniers articles

Vente

Vente : Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel

Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
Lire la suite →
Vente

Vente : Annulation pour dol : les vendeurs conservent leur droit à indemnité d’occupation malgré leur mauvaise foi

La restitution due au vendeur à la suite de l’annulation d’une vente n’est pas subordonnée à sa bonne foi. Même en cas de dol ayant ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Travaux structurels, manquement du bailleur et indemnisation du preneur

Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lire la suite →