Dans la catégorie :
Publié le 9 Juil 2023

Défaut d’assurance et résiliation judiciaire

Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le commandement et pour une période postérieure est un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, le bail ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance du logement loué.

Par conséquent, la délivrance d’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, n’entraîne pas les conséquences juridiques attachées à la clause résolutoire et il appartient au bailleur de justifier de manquements suffisamment graves du locataire.

Le preneur produit certes des attestations d’assurance, mais force est de constater qu’aucune des pièces produites aux débats ne permet de justifier de la souscription d’une assurance locative pour la période visée par le commandement ni pour une période postérieure. La gravité de ce manquement est suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail .

Cour d’appel, Douai, 8e chambre, section 4, 29 Juin 2023 n°22/02156

Les derniers articles

Vente

Vente : Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel

Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
Lire la suite →
Vente

Vente : Annulation pour dol : les vendeurs conservent leur droit à indemnité d’occupation malgré leur mauvaise foi

La restitution due au vendeur à la suite de l’annulation d’une vente n’est pas subordonnée à sa bonne foi. Même en cas de dol ayant ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Travaux structurels, manquement du bailleur et indemnisation du preneur

Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lire la suite →