De la découverte à la Maîtrise des Fondamentaux des Baux Commerciaux

Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier: 10 heures validées
Financement via OPCA par référencement DATADOCK

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DESCRIPTIF

Cette formation a pour objectif de vous donner de manière interactive et dynamique, avec des exemples concrets, les clés pour maîtriser le statut des baux commerciaux : comprendre les mécanismes fondamentaux qui vous permettront de négocier et gérer les baux dans les meilleures conditions.

Cette formation intègre également les dernières évolutions du statut des baux commerciaux : la loi PINEL, loi MACRON, la réforme du droit des obligations applicables depuis le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018.

INTERVENANTS

Maître Gabriel NEU-JANICKI, CABINET NEU-JANICKI, Avocat à la Cour de Paris, MRICS, ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux ». Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

8h30 Accueil des participants – 9h00 Début de la journée jusqu’à 13h00, puis déjeuner et reprise de 14h30 à 18h00

PROGRAMME DÉTAILLÉ

I – INTRODUCTION

1. Le cadre législatif et réglementaire
2. Le périmètre des dispositions d’ordre public

II – LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

1. Les conditions d’application du statut
2. Les extensions légales et conventionnelles
3. La distinction avec le bail professionnel
4. Le bail dérogatoire au statut (L.145-5 du Code de commerce)
5. La convention d’occupation précaire (L,145-5-1 du Code de commerce)

III – LES OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Les obligations du bailleur
   • L’obligation essentielle de délivrance (1719 du Code civil)
   • L’obligation de garantie
2. Les obligations du preneur
   • L’obligation de paiement du loyer
   • L’obligation des locaux conformément à la destination contractuelle
   • L’obligation de conservation de la chose louée

IV – LES CLAUSES FONDAMENTALES DU BAIL COMMERCIAL

1. La durée et les congés
2. La destination
3. le Loyer
   • La fixation initiale du loyer
   • La distinction entre le pas de porte et le droit au bail
   • L’évolution du loyer en cours de bail
   • La fixation du loyer du bail renouvelé
4. les charges, impôts, taxes et redevances
   • L’obligation d’ordre public
   • La distinction entre les différentes catégories de charges
5. Le dépôt de garantie, la GAPS, la caution
6. L’entretien et les travaux
   • Entretien
   • Travaux du Preneur
   • Travaux du bailleur
7. La cession et la Sous-location
   • La cession du bail commercial
   • La sous-location des locaux
8. Les assurances et renonciation réciproque à recours

V – LE FORMALISME DU BAIL

1. Les documents préparatifs
2. Les documents impératifs
   • Entretien
   • Travaux du Preneur
   • Travaux du bailleur
3. La cession et la Sous-location
   • La cession du bail commercial
   • La sous-location des locaux
4. Les assurances et renonciation réciproque à recours

VII – LA FIN DU BAIL COMMERCIAL

1. Le congé avec offre de renouvellement
2. Le congé avec refus de renouvellement
3. Le droit de repentir et le droit d’option
4. La question de la tacite prolongation
5. La vente des locaux loués : le droit de préemption du preneur

VIII – LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

1. Les conditions du droit au renouvellement
   • Les bénéficiaires
   • L’exploitation effective du fonds
   • La propriété du fonds exploité
2. Le refus de renouvellement du bail
   • Le refus avec indemnité d’éviction
   • Le refus sans indemnité d’éviction

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