Un décret du 26 octobre 2010 fixe les nouvelles exigences techniques relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments neufs.
A l’issue de deux ans de travaux, ce décret très attendu traduit l’objectif du Grenelle de l’environnement de généraliser les bâtiments à basse consommation à compter de 2012 par l’adoption d’une nouvelle réglementation thermique, dite « RT 2012 », qui remplace la réglementation actuelle RT 2005. Pour un comparatif entre la RT2005 et la RT 2012 cliquez ici
Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle I, le décret fixe les trois exigences globales de performance énergétique que devront respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments afin d’être conformes à la RT 2012, soit la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre et la limitation des surchauffes dans certains bâtiments non climatisés en période estivale.
Pris en application de l’article R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté du même jour (pour lire les commentaires cliquez ici) fixe les caractéristiques thermiques et les nouvelles exigences de performance énergétique élaborées à partir de la méthode de calcul Th-BCE 2012. Ces calculs feront l’objet d’une évaluation au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
Les exigences de performance énergétique globales sont exprimées en valeur absolue de consommation (et non plus en valeur relative par rapport à une consommation de référence recalculée en fonction du projet). La RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).
La consommation conventionnelle énergétique d’un bâtiment (déduction faite de l’électricité produite à demeure) est définie par un coefficient exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire (Cep). La valeur du Cep s’élève à 50 kWh/m²/an d’énergie primaire en moyenne (contre 110 kWh/m²/an en moyenne dans le cadre de la RT 2005). Elle est modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Afin de ne pas pénaliser le logement collectif, cette exigence de consommation est augmentée temporairement (jusqu’au 1er janvier 2015) de 7,5 kWhEP/m²/an dans le logement collectif (soit 57,5 kWhEP/m²/an).
La réglementation introduit par ailleurs un nouvel indicateur d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel, prenant en compte l’isolation thermique et permettant de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment. Le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment est défini par un coefficient (Bbio) exprimé en nombre de points et calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chacune des huit zones climatiques.
La température intérieure conventionnelle d’un local (Tic), atteinte en été, est également calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique. En sus de ces huit zones climatiques, trois classes d’exposition des bâtiments au bruit des infrastructures de transport ont été définies.
Par ailleurs, outre ces trois exigences de résultat, la RT 2012 introduit de nouvelles exigences de moyens, pour favoriser de nouvelles pratiques, (recours à une source d’énergie renouvelable, test d’étanchéité à l’air, éclairage naturel…).
L’arrêté du 26 octobre dernier fixe également les conditions particulières d’évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables.
Enfin, il détermine les conditions d’approbation des modes d’application simplifiés en maison individuelle permettant de regarder comme remplies les exigences de performance énergétique et caractéristiques thermiques.
Cette nouvelle réglementation thermique s’applique à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret (28 octobre 2011) pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone Anru.
Elle concerne également tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
En revanche, elle ne s’applique pas aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans et aux bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C. En sont également exclus les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, ceux qui en raison de leur usage doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, les bâtiments agricoles ou d’élevage ainsi que les bâtiments situés dans les DOM.