La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis au Gouvernement de déterminer par décret les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition (article L111-9 du Code de la construction et de l’habitation).
Le décret (n°2010-1269) du 26 octobre 2010 fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment concernant la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre, et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
Il est complété par un arrêté du même jour relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Selon le nouvel article R111-20 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques en fonction des conditions suivantes :
*la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ;
*le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ;
*pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.
L’arrêté du 26 octobre 2010, pris pour application de l’article R111-20, fixe en fonction des catégories de bâtiments :
*les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ;
*la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ;
*la valeur de la consommation maximale ;
*la méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ;
*la valeur du besoin maximal en énergie ;
*les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ;
*la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ;
*les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;
*les conditions particulières d’évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leurs spécificités, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ;
*les conditions d’approbation des procédés et modes d’application simplifiés ;
*les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées, à tout acquéreur, à toute personne chargée d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, à toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de « haute performance énergétique”, et à toute personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique.
Notons que ces dispositions ne s’appliquent pas :
*aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C,
*aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans,
*aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel,
*aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières,
*aux bâtiments ou parties de bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel,
*aux bâtiments agricoles ou d’élevage,
*aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.
La réforme s’applique :
*à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
*à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Rappelons que conformément à l’article L134-2 du Code de la construction et de l’habitation, lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique, qui indique à partir du 1er janvier 2013 les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.