Dans la catégorie :
Publié le 30 Nov 2014

La caution personne physique bénéficie des règles du code de la consommation

Le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel en application des articles L 341-2 et suivants du Code de la Consommation s’applique également dans le cadre d’un bail commercial.

Selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, par acte du 3 décembre 2004, un bail commercial a été consenti à une société ; des époux se sont portés caution solidaire des sommes dues en exécution du bail ; le bailleur les a assignés en paiement d’une certaine somme au titre de cet engagement.

Pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le formalisme édicté par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation ne régit pas le cautionnement litigieux, dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’aux prêts accordés à des personnes physiques par des établissements de crédit.

En statuant ainsi, alors que le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ne se limite pas au cautionnement des prêts accordés aux personnes physiques par les établissements de crédit, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 Octobre 2014 n° 13-21605

Les derniers articles

Vente

Vente : Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel

Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
Lire la suite →
Vente

Vente : Annulation pour dol : les vendeurs conservent leur droit à indemnité d’occupation malgré leur mauvaise foi

La restitution due au vendeur à la suite de l’annulation d’une vente n’est pas subordonnée à sa bonne foi. Même en cas de dol ayant ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Travaux structurels, manquement du bailleur et indemnisation du preneur

Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lire la suite →