La loi ALUR : Les nouveaux rapports entre bailleurs et locataires

DESCRIPTIF

Tout au long de la journée, l’analyse des baux d’habitation sera réalisée en analysant tous les éléments de la loi ALUR relatifs aux baux d’habitation et notamment:

– L’intégration de la location meublée à la loi du 06 juillet 1989 et ses conséquences
– L’application de l’encadrement des loyers dans les zones tendues et ses conséquences sur les baux en cours
– Les nouvelles règles en matière de congé et de vente à la découpe
– L’application dans le temps des dispositions de la loi ALUR
– les nouvelles obligations à la signature du bail
– l’état des lieux et la rémunération de l’intermédiaire
– la GUL, l’obligation d’assurance et le dépôt de garantie

Cette matinée a pour objectif d’apporter les solutions pratiques qui vont permettre aux professionnels de l’immobilier d’anticiper et d’optimiser la gestion locative de leurs baux d’habitation.

PROGRAMME DETAILLE

Préambule: Le nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

• Application aux résidences principales
• Le régime spécifique des locations meublées
• Le cas particulier des meublés touristiques
• Les conditions d’application dans le temps de la loi ALUR : art. 14 de la loi

I- La nouvelle configuration du contrat de bail

1. La rédaction plus formaliste du bail
   • De nouvelles mentions obligatoires ;
   • Les documents annexes obligatoires;
   • Clauses réputées non écrites
   • Signature du bail : cotitularité du bail et colocation
2. Une transparence accrue entre locataires et bailleurs
   • La normalisation de l’état des lieux
   • Le diagnostic technique renforcé
   • Les justificatifs réclamés au candidat locataire
   • Une information accrue : article 15 (notice informative congé)
   • Rémunération des intermédiaires : rééquilibrage des coûts entre locataire et bailleurII- Les conditions financières du contrat de bail

1. Les nouvelles conditions de fixation du loyer
   • La réglementation des loyers dans les zones tendues
   • Distinction loyer initial, loyer révisé, loyer de renouvellement : indice de référence des loyers
   • Régularisation des charges et loyers
   • Établissement de la quittance de loyer
2. Les nouvelles garanties financières
   • La Garantie Universelle des Loyers (GUL)
   • L’obligation d’assurance du locataire
   • La restitution du dépôt de garantie

III- Les nouveaux mécanismes de fin du bail

1. L’extension du régime de la vente à la découpe
   • Extension du droit de préemption au bénéfice des locataires
   • L’extension du droit de préemption au bénéfice des communes (art. 10 de la loi du 31 décembre 1975)
   • Renforcement des droits des locataires
   • L’information accrue du locataire
2. Les nouvelles modalités de congé
   • Modalités de préavis du locataire et du bailleur
   • Congé pour vente
   • Congé pour reprise : le contrôle du juge

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