La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers et non l’inverse. En effet, on voit mal comment le bailleur pourrait rapporter la preuve d’un fait négatif à savoir: la preuve du non paiement.
En droit, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation.
Pour rejeter la demande de résiliation d’un bail d’habitation, l’arrêt retient que le montant du loyer est de 500 euros par mois, mais que le bailleur, à qui il incombe de rapporter la preuve de l’inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n’établit pas que la locataire aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice.
En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la locataire de justifier qu’elle s’était libérée du paiement des loyers, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-26852