Dans la catégorie :
Publié le 30 Oct 2013

La signification du mémoire

La notification d’un mémoire peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.

Par cette décision de rejet, la Cour de cassation précise tout d’abord que, dans le cadre d’une procédure de fixation du loyer d’un bail commercial, les parties sont libres de signifier leurs mémoires par voie d’huissier, alors que le texte (C. com., art. R. 145-26) envisage l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ressort en effet de l’article 651 du code de procédure civile que « la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme ».

La haute Cour souligne également que le mémoire est valable, alors même qu’il n’est pas nommé ainsi.

Cette solution se justifie par l’absence de texte exigeant, à peine de nullité, l’emploi du terme « mémoire ». En l’occurrence, un mémoire avait été appelé « conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d’expertise ».

En définitif, la qualification de « mémoire » vaut dès lors que le document comporte les informations requises par les articles R. 145-24 et suivants du code de commerce (adresse de l’immeuble, identité des parties, copie de la demande en fixation du prix, autres prétentions, explications de droit ou de fait, etc).

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 octobre 2013 n°12-19352

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Si le bail commercial ne contient pas une stipulation expresse mettant à la charge de la locataire les travaux pour remédier aux non-conformités avec les ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : la clause de non-recours ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance

Une clause de non-recours, qui ne transfère pas expressément au locataire la charge de certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Changement d’usage illicite : la nouvelle loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
Lire la suite →