Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que le régime correspondant s’applique.
En l’espèce, le locataire avait loué sous le régime de la location nue de la loi d 6 juillet 1989 un appartement. Or, il s’est servi des locaux d’ « habitation » comme accessoires au local principal d’exploitation de son activité. Le propriétaire ayant donné congé, le locataire a soutenu que la location était régi par les disposition des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce relatives au bail commercial.
La Cour de cassation a cosidéré que:
Un appartement loué en vue de son utilisation pour l’activité principale, exploitée par la société locataire dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.