Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique.
Pour mémoire, les dispositions de l’article 1224 du Code civil prévoient que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
De plus, aux termes de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Cette mise en demeure doit mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Ainsi, lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Enfin, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ;
En l’espèce, le bail d’habitation porte sur une maison individuelle.
Les locataires ont installé un mobil-home dans le jardin et modifié le portail électrique.
Les travaux exécutés et l’installation d’une résidence mobile sans autorisation et en infraction au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme de la ville ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction dressé par les services de la ville le 17 février 2016.
Le TGI de Draguignan a condamné, par un jugement du 28 juin 2019, le locataire au paiement d’une amende de 5 000 euros et lui a ordonné de remettre en état les lieux dans un délai de 9 mois sous une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai.
Un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice du 29 mars 2023 constate que le mobil-home est toujours dans le jardin et que le portail est en mauvais état.
La réalisation de travaux et d’installations par les locataires sans l’autorisation du bailleur et en infraction aux dispositions légales, ajoutée à leur inaction suite à la condamnation de remettre en état les locaux loués, est un manquement grave à leurs obligations contractuelles et légales.
Leur expulsion doit être ordonnée.
La résistance abusive des locataires a causé un préjudice au bailleur, qui doit être réparé par l’allocation de 500 euros.
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 19 Juillet 2023 n° 22/11527