Le projet de loi de finances prévoyait de supprimer à compter du 26 septembre 2007 le
bénéfice du régime des plus values à long terme aux cessions de titres de sociétés à
prépondérance immobilière, ce qui avait pour conséquence de porter le taux d’imposition
de 15% à 33,33%. L’amendement adopté par le Sénat maintient le régime des plus
values à long terme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
cotées (le taux d’imposition est toutefois porté de 15% à 16,5%). Si ce dispositif était
définitivement adopté en l’état, le régime d’imposition des cessions de titres de société à
prépondérance immobilière serait donc le suivant :
– si la société dont les titres sont cédés n’est pas cotée : taux de 33,33% sur la plus
value ;
– si la société dont les titres sont cédés est cotée : taux de 16,5% sur la plus value
dès lors que les titres cédés sont des titres de participations et ont été détenus
depuis plus de deux ans (à défaut le taux de 33,33% s’applique).
Il convient par ailleurs de noter que l’amendement qui prévoyait de repousser la date
d’entrée en vigueur de ces dispositions du 26 septembre au 31 décembre 2007 n’a pas été
adopté.