Dans la catégorie :
Publié le 20 Nov 2007

Quelles valeurs ont les bons de visites des agences immobilières ?

IntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO

http://www.france-info.com/spip.php?article38608

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Résiliation du bail pour cas fortuit

Constitue un cas fortuit entrainant la résiliation du bail sans indemnité les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail dont leur cause prépondérante se ...
Lire la suite →
Vente

Vente : Conséquences de la promesse unilatérale de vente

La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage définitivement à vendre dès la conclusion de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation: Préavis réduit et certificat médical frauduleux

En matière de baux d’habitation, lorsque le délai de préavis est réduit de 3 mois à 1 mois sur la base d’un certificat médical frauduleux ...
Lire la suite →