Dans la catégorie :
Publié le 19 Juil 2020

Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Tel est le cas en l’espèce même si la dette de loyers qui avait atteint l’équivalent de dix mois a été très sensiblement diminuée lors de la décision de première instance.

Il apparaît que certains retards de paiement peuvent s’expliquer par le fait que les allocations logement ont été réglées à l’ancien mandataire du bailleur.

Il reste que le bailleur supporte depuis plusieurs années des retards et insuffisances de paiement de ses loyers suffisamment répétés sur la durée pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 30 Juin 2020 n° 18/08721

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Perte de la chose louée et indemnisation

Lorsque la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut invoquer l’article 1722 du Code civil pour s’exonérer ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : L’habitation accessoire est soumise au statut des baux commerciaux

En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Réputation non écrite d’une clause d’indexation et restitution de l’indu : principes et limites temporelles

Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
Lire la suite →