Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France. C’est l’occasion de faire le point sur les locaux concernés ou exclus, les redevables, les zones tarifaires, le montant et le plafonnement de la taxe.
Depuis le 1er janvier 2016, la redevance est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe ; les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.
LES LOCAUX CONCERNÉS ET EXCLUS
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
- Ne sont pas soumis à la redevance :
- les bureaux des professions libérales et officiers ministériels (notaires, huissiers…),
- les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel,
- les bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation,
- les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU),
- les locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux,
- les locaux des associations reconnues d’utilité publique,
- les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants,
- les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.
Attention : cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.
REDEVABLES
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d’un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur (délivrance du permis de construire, déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu).
Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n’a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l’ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux, qui peuvent en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
ZONES TARIFAIRES
Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).
La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie le zonage tarifaire : une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris.
La zone tarifaire à prendre en compte dépend de la date de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou des opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu (avant ou après le 1er janvier 2016).
Avant le 31 décembre 2015:
La région d’Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :
- 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
- 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris
- 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris. Voir Liste des communes éligibles à la DSU et au FSRIF
A partir du 1er janvier 2016:
La région d’Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :
- 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
- 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (voir le décret n°2015-1212), hors Paris et Hauts-de-Seine
- 3e circonscription : les communes qui font partie de l’unité urbaine de Paris , hors Grand Paris
- 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France
Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1e circonscription :
- les communes pouvant bénéficier l’année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e circonscription
- les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d’éligibilité, d’un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/5 et de 1/4 de l’augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d’éligibilité et le tarif de la 2e circonscription)
MONTANT DE LA TAXE
Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).
La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie les tarifs, un dispositif transitoire de lissage étant prévu.
L’Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) précise les tarifs que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant.
PLAFONNEMENT DE LA TAXE
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d’acquisition et d’aménagement, correspondant à la charge foncière.