La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2461 du code civilque:
« L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien. »
En d’autres termes, même un bien grevé d’une hypothèque peut être vendu contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé.
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 18 juin 2008 n°07-15129