Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : Compensation judiciaire et clause résolutoire : quand les dettes s’éteignent-elles réellement ?
1 juin 2025
La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...
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Bail commercial : Restitution des locaux et mauvais entretien
1 juin 2025
Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...
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Bail commercial : Obligation de délivrance et inondations et défaut d’assurance du locataire
1 juin 2025
Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...
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Bail commercial : Réputation non écrite partielle de la clause d’indexation
1 juin 2025
Seule la stipulation prohibée prévoyant une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite, laissant ainsi la clause d’indexation s’appliquer librement à la ...
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Bail commercial : Loyers, perte de la chose louée et période covid
1 juin 2025
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public pendant la période COVID, qui est générale, temporaire et sans lien direct avec la destination ...
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Bail d’habitation : Entrée par voie de fait et suppression du délai de 2 mois et sursis hivernal
24 mai 2025
Le délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux et le sursis hivernal ne s’appliquent pas lorsque les occupants sont entrés par ...
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