Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Résiliation judiciaire du bail d’habitation : le non-paiement des loyers constitue un manquement grave
Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
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Fixation du loyer renouvelé et intérêts : compétence limitée du juge des loyers commerciaux
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le point de départ des intérêts dus après la révision du loyer, mais il n’a pas compétence pour ...
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Nullité du cautionnement : l’absence de mentions manuscrites rédigées par la caution entraîne la caducité de l’acte
Le cautionnement d’un bail d’habitation est nul si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas été ...
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Préavis réduit et perte d’emploi : la notification tardive prive le locataire de ce bénéfice
La perte d’emploi (au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ouvre droit à un préavis réduit d’un mois. Mais encore ...
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Transfert du bail et notion d’abandon de domicile : une hospitalisation temporaire ne suffit pas
Le transfert du bail d’habitation au profit des proches du locataire décédé suppose une cohabitation d’au moins un an. L’abandon de domicile, qui prive de ...
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Mandat d’entremise et offre d’achat : l’agent immobilier peut-il engager le vendeur ?
Un agent immobilier, titulaire d’un simple mandat d’entremise, ne peut pas engager son mandant en acceptant une offre d’achat, sauf si le mandat comporte une ...
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