Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : information du cédant en cas d’impayés
7 décembre 2025
En matière de bail commercial, le bailleur doit informer le cédant dudit bail en cas d’impayés du cessionnaire. Cette obligation d’information du cédant en cas ...
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Bail commercial : procédures collectives et arrêt des poursuites individuelles
7 décembre 2025
Lorsqu’un locataire commerçant est placé en redressement judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l’action engagée contre lui pour obtenir la résiliation du bail commercial ...
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Bail commercial : cautionnement manifestement disproportionné
7 décembre 2025
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...
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Bail commercial : obligation de délivrance, vétusté et prescription quinquennale
7 décembre 2025
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur commercial est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail commercial. Tant ...
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Agent immobilier : Nullité : devoir d’information précontractuelle et clause pénale
7 décembre 2025
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du ...
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Agent immobilier : obligation de vérifier les déclarations du vendeur
7 décembre 2025
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique ...
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