Connaitre la loi est un devoir

Savoir l’appliquer est notre art

Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.

Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.

Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.

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Bail commercial, infiltrations et copropriété : quand la responsabilité du bailleur n’est pas engagée

En matière de baux commerciaux situés en copropriété, le bailleur n’engage pas sa responsabilité au titre du trouble de jouissance lorsque celui-ci trouve son origine ...
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Bail commercial : indemnité d’occupation par provision

Lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut, en l’absence de contestation sérieuse, qu’allouer une provision.Il excède ses pouvoirs s’il condamne une partie au paiement ...
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Bail commercial

Bail commercial : obligation de délivrance et locaux impropres à l’usage contractuel

Lorsque les locaux loués sont rendus impropres à l’usage prévu au bail en raison de désordres graves affectant leur structure et leur sécurité, et que ...
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Agent immobilier privé de sa commission : indemnisation sur le fondement de la perte de chance

Lorsqu’un agent immobilier a concouru efficacement à la conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente, il peut obtenir une indemnisation. Cela arrive si le ...
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Agent immobilier et gestion locative : mandat irrégulier et frais de gestion contestés

L’agent immobilier, chargé d’assurer la gestion locative d’un bien, ne peut être condamné à restituer les frais de gestion prélevés après la résiliation du mandat ...
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Bail commercial : clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
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