Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : Application ou non de l’imprévision ?
16 novembre 2025
Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d’indexation), ...
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Bail d’habitation : Délai de notification de l’assignation en résiliation au préfet
16 novembre 2025
En matière de bail d’habitation, l’assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai ...
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Bail commercial : remise en état des lieux et référé
16 novembre 2025
En matière de bail commercial, le juge des référés ne peut pas allouer une indemnisation définitive au bailleur au titre de travaux de remise en ...
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Droit de préemption du locataire commercial : absence de cession unique en cas de vendeurs différents
16 novembre 2025
En matière de bail commercial, s’agissant du droit de préemption, ne constitue pas une « cession unique de locaux commerciaux distincts » au sens du dernier alinéa ...
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Bail commercial : garantie solidaire et opposabilité des accords avec le débiteur
16 novembre 2025
En matière de bail commercial, le garant solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le bailleur et le locataire, notamment en ...
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Bail commercial: Validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
16 novembre 2025
Dans deux décisions, la Cour de Cassation a considéré qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après ...
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