Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
Newsletter
Suivez nos actualités
Nos formations
Nos calculettes
Historique INSEE
L'actualité du site
Bail commercial : Accélération des procédures devant le juge des loyer commerciaux et Médiation
Grâce au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable aux instances en cours, créant un nouvel ...
Lire la suite →
Bail commercial et le Tribunal des Activités Économiques
En application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans certaines communes, les tribunaux de commerce sont renommés les tribunaux ...
Lire la suite →
Bail emphytéotique et clause résolutoire
Une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ne peut pas être incluse dans un bail emphytéotique, car elle confère au preneur une ...
Lire la suite →
Bail commercial : Qui doit rembourser le dépôt de garantie ?
L’obligation de restitution du dépôt de garantie est une dette personnelle qui appartient à celui qui l’a reçu. Ainsi, le crédit-bailleur qui reçoit le dépôt ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Non réalisation de la vente et droit à rémunération
Suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente, en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, et même si le ...
Lire la suite →
Bail commercial : Inventaire et détermination des charges facturables
L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances doit être dans le bail commercial. Il peut-être constitué par une annexe, et également des charges ...
Lire la suite →