Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : Droit de préemption et Vente d’un immeuble avec un seul local commercial
22 juin 2025
Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
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Bail commercial : Limites de la clause d’indexation réputée non écrite
22 juin 2025
La Cour de Cassation met un terme définitif au contentieux de clause d’indexation réputée non écrite en considérant que seul le membre de phrase « ...
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Bail commercial et procédure collective : ouverture de liquidation judiciaire et résiliation du bail
22 juin 2025
L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
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Bail commercial : Nullité du bail et société en formation
22 juin 2025
Un bail commercial n’est pas automatiquement nul, même s’il a été signé par une société n’ayant pas encore été constituée par les termes « représentée par » ...
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Bail commercial : ICPE : Destruction et remise en état du site
22 juin 2025
Même en cas de destruction par incendie, lorsqu’un locataire exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) met l’installation à l’arrêt définitif, il ...
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Bail commercial : clause attributive de juridiction
22 juin 2025
La clause attributive de compétence territoriale stipulée dans un bail commercial est opposable au preneur dès lors que conformément à l’article 48 du Code de ...
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