Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Vente immobilière : le vendeur responsable d’un défaut de raccordement au tout-à-l’égout
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Lorsqu’un bien immobilier est vendu comme étant raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit pouvoir en apporter la preuve. À défaut, il engage sa ...		
					
					
														
									
								
													
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						Bail d’habitation : réunion de deux lots et changement d’usage
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation. ...		
					
					
														
									
								
													
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						Bail commercial : Dégradations locatives et indemnisation de la perte de loyer
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l’indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu’un lien de causalité ...		
					
					
														
									
								
													
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						Bail commercial : l’obligation d’information du bailleur et la répartition des travaux
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Le non respect par le Bailleur de son obligation d’informer le Preneur à bail commercial des travaux prévisionnels sur les trois prochaines années n’empêche pas ...		
					
					
														
									
								
													
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						Bail commercial : Non application de l’étalement de la hausse du loyer de 10 %
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Le mécanisme d’étalement de la hausse du loyer de 10 % par an, prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de ...		
					
					
														
									
								
													
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						Bail d’habitation : logement indécent et accepter les lieux « en l’état »
					
																						
			2 novembre 2025		
				
		
		
			Lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence, le bailleur ne peut invoquer la clause selon laquelle le locataire aurait accepté les lieux « ...		
					
					
														
									
								
													
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