Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : Inventaire et détermination des charges facturables
8 décembre 2024
L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances doit être dans le bail commercial. Il peut-être constitué par une annexe, et également des charges ...
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Bail commercial : Exception d’inexécution et paiement des loyers
8 décembre 2024
Dès lors que le locataire peut exploiter et occuper les locaux commerciaux, il ne peut pas prétendre à une dispense totale du paiement des loyers ...
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Bail commercial : décence du logement loué
8 décembre 2024
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une habitation est louée, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son ...
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Bail commercial : remise des clés et indemnité d’occupation
8 décembre 2024
Postérieurement à la résiliation du bail, l’absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
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Bail d’habitation : Responsabilité du Bailleur pour défaillance des panneaux photovoltaïques
24 novembre 2024
En cas d’un incendie du toit d’une habitation en raison d’une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l’usage appartiennent au bailleur, ce dernier ...
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Bail d’habitation : indexation de l’indemnité d’occupation
24 novembre 2024
Le juge doit fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ...
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