Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial et procédures collectives : Impact du redressement judiciaire sur les créances locatives
9 mars 2025
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
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Bail d’habitation : Surendettement du locataire : impact sur la clause résolutoire
9 mars 2025
Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
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Vente : Garantie du vendeur et servitudes non déclarées : obligation de transparence dans la vente immobilière
9 mars 2025
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en raison de servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente.🔹 Une ...
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Vente : responsabilité des vendeurs et des diagnostiqueurs en cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné
9 mars 2025
Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du ...
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Bail commercial : Droit d’option du bailleur et indemnité d’occupation
9 mars 2025
Lorsqu’un bailleur, après avoir initialement accepté le renouvellement d’un bail commercial, exerce finalement son droit d’option pour refuser ce renouvellement tout en versant une indemnité ...
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Bail commercial : Acquisition de clause résolutoire ou résiliation ?
9 mars 2025
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux enseignements, d’une part, que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser à ...
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